Mairie de la Chapelle-Rambaud

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Reversement de la taxe d’aménagement à la CCPR

  • Publié : 27 février 2023

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1m50 y compris comble et cave.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi des finances pour 2022. Cet article indique en effet que si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences)
Les modalités de ce reversement doivent faire l’objet d’un accord entre l’EPCI et les communes, sous forme de délibération concordante, avec la possibilité d’une révision annuelle.
Le Conseil municipal doit donc délibérer afin de fixer le pourcentage de transfert de la taxe d’aménagement à la CCPR, 1% sur la base de la taxe perçue en 2022. (soit 22 € pour La Chapelle-Rambaud)
Afin de répondre à la loi des finances pour 2022 il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes du pays rochois.

Le nouveau site est en cours d’élaboration.
Encore un peu de patience, on y est presque ;0)